Conditions générales de vente

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Table des matières

1. Champ d'application 2. Conclusion du contrat 3. Droit de rétractation 4. Prix et modalités de paiement 5. Conditions de livraison et d'expédition 6. Réserve de propriété 7. Garantie 8. Conditions particulières relatives aux services de réparation 9. Utilisation des bons promotionnels 10. Utilisation des chèques-cadeaux 11. Droit applicable 12. Juridiction compétente 13. Modes alternatifs de règlement des litiges

1) Champ d'application 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de [Nom de l'entreprise] (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par ce dernier sur sa boutique en ligne. L'application des conditions générales du Client est expressément exclue, sauf accord contraire. 1.2 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf stipulation contraire. 1.3 Aux fins des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. 1.4 Aux fins des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lorsqu'elle conclut un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. 2) Conclusion du contrat 2.1 Les descriptions des produits figurant sur la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de sa part, mais une invitation au client à soumettre une offre ferme. 2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et finalisé la procédure de commande électronique, le client soumet une offre d'achat juridiquement ferme en cliquant sur le bouton de validation de la commande. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par courriel, fax, formulaire de contact en ligne, courrier postal ou téléphone. 2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours : - en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou par voie électronique (fax ou courriel), la date de réception de cette confirmation par le client faisant foi ; - en livrant les produits commandés au client, la date de réception des produits par le client faisant foi ; - ou - en demandant le paiement au client après la passation de la commande. Si plusieurs des conditions susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu dès la survenance de l'une d'entre elles. Le délai d'acceptation de l'offre court à compter du lendemain de sa réception et expire le cinquième jour ouvrable suivant. Si le vendeur n'accepte pas l'offre dans ce délai, celle-ci est réputée refusée et le client est dégagé de son engagement. 2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux Conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou – si le client ne possède pas de compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur accepte l’offre du client dès que celui-ci clique sur le bouton de validation de la commande. 2.5 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par ce dernier après la conclusion du contrat et envoyé au client par écrit (par exemple, par courriel, fax ou courrier) après la validation de la commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition par d'autres moyens. Si le client a créé un compte utilisateur sur la boutique en ligne du vendeur avant de passer sa commande, les données de cette commande sont archivées sur le site web du vendeur et le client peut y accéder gratuitement via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en utilisant ses identifiants de connexion. 2.6 Avant de valider une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier toute erreur de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage, constitue un moyen technique efficace pour une meilleure détection des erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique à l'aide des fonctions standard du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton de validation de la commande. 2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La langue de commande est affichée dans la boutique en ligne. 2.8 Le traitement des commandes et les communications s'effectuent généralement par e-mail et par un système automatisé. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement de sa commande est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour le traitement de la commande peuvent être délivrés. 3) Droit de rétractation 3.1 Les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation. 3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter la politique d'annulation du vendeur. 3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas citoyens d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile et l'adresse de livraison se situent hors de l'Union européenne à ce même moment. 4) Prix et modalités de paiement 4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix TTC (TVA incluse). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné. 4.2 Pour les livraisons hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Ces frais, indépendants de la volonté du vendeur, sont à la charge du client. Il peut s'agir, par exemple, de frais de transfert d'argent via des établissements de crédit (frais de virement, frais de change, etc.) ou de droits et taxes d'importation (droits de douane, etc.). Ces frais peuvent également s'appliquer même si la livraison a lieu dans un pays hors Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors Union européenne. 4.3 Les options de paiement seront communiquées au client sur la boutique en ligne du vendeur. 4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est dû immédiatement à la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties. 4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, qui peut également faire appel à des prestataires de services de paiement tiers. Si le vendeur propose également des modes de paiement via PayPal pour des services rendus au client à l'avance (par exemple, achat à crédit ou paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné expressément par le client. Avant d'accepter cette cession, PayPal ou son prestataire effectue une vérification de solvabilité à partir des données fournies par le client. Le vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif à cette vérification. Si le mode de paiement est accepté, le client doit régler la facture dans le délai ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, le paiement ne peut être effectué que par PayPal ou son prestataire de services de paiement et a force exécutoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales du client, notamment concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les avis d'annulation et leur émission, ou les avoirs. 4.6 Si le mode de paiement « SOFORT » est sélectionné, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour régler la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour ce service, s'authentifier lors du processus de paiement et confirmer l'instruction de paiement à « SOFORT ». La transaction est alors immédiatement effectuée par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Pour plus d'informations sur le mode de paiement « SOFORT », veuillez consulter le site web suivant : https://www.klarna.com/sofort/. 5) Conditions de livraison et d'expédition 5.1 Si le vendeur propose la livraison des marchandises, celle-ci sera effectuée dans la zone de livraison définie par le vendeur, à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison enregistrée dans le système de traitement des commandes du vendeur fait foi pour le traitement de la transaction. 5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables engagés par le vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiaux si le client exerce effectivement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, les conditions de la politique d'annulation du vendeur s'appliquent si le client exerce effectivement son droit de rétractation. 5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues lui est transféré dès que le vendeur a remis les marchandises au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues ne lui est généralement transféré qu'à la livraison des marchandises au client ou à un destinataire autorisé. Nonobstant ce qui précède, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues est transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a remis les marchandises au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l'expédition, à condition que le client ait mandaté ce transporteur, ce transitaire ou cette autre personne ou entité et que le vendeur ne l'en ait pas préalablement informé. 5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cette disposition s'applique uniquement si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et si ce dernier a conclu, avec toute la diligence requise, une convention de remplacement spécifique avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre pour se procurer les marchandises. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le client en sera immédiatement informé et remboursé sans délai. 5.5 Si le vendeur propose un retrait en magasin, le client peut retirer les marchandises commandées aux heures d'ouverture et à l'adresse indiquées par le vendeur. Dans ce cas, aucun frais de livraison ne sera facturé. 5.6 Les bons d'achat seront fournis au client comme suit : - par téléchargement - par courriel - par voie postale. 6) Réserve de propriété : Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû. 7) Responsabilité pour vices cachés (Garantie) : Sauf stipulation contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices cachés s'appliquent. Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de fourniture de biens : 7.1 Si le client agit en qualité d'entrepreneur : - le vendeur a le droit de choisir le mode d'exécution ultérieure ; - le délai de prescription pour les vices cachés des biens neufs est d'un an à compter de la livraison des biens ; - les droits et recours liés à des vices cachés sont exclus dans le cas de biens d'occasion ; - le délai de prescription ne redémarre pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie pour vices cachés. 7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas : - aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais formulées par le client ; - en cas de dissimulation frauduleuse du défaut par le vendeur ; - aux biens qui, conformément à leur destination habituelle, ont été utilisés pour la construction d'un bâtiment et ont causé sa détérioration ; - à toute obligation existante du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans le cadre de contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques. 7.3 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à tout recours légal existant restent inchangés. 7.4 Si le client agit en qualité de commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale de contrôler la marchandise et de signaler les défauts conformément à l'article 377 du HGB. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. 7.5 Si le client est un consommateur, il est tenu de signaler au transporteur tout dommage apparent lié au transport et d'en informer le vendeur. Le non-respect de ces conditions n'affectera pas les droits de garantie légaux ou contractuels du client. 8. Conditions particulières relatives aux réparations Si, conformément au contrat, le vendeur est tenu de réparer un article appartenant au client, les conditions suivantes s'appliquent : 8.1 Les réparations seront effectuées dans les locaux du vendeur. 8.2 Le vendeur effectuera les réparations à sa discrétion, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de personnel qualifié qu'il aura sélectionné. Le vendeur peut également faire appel à des sous-traitants agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description du service du vendeur, le client n'a pas le droit de choisir une personne en particulier pour effectuer la réparation. 8.3 Le client doit fournir au vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation de l'article, sauf si l'obtention de ces informations incombe au vendeur en vertu du contrat. En particulier, le client doit fournir au vendeur une description complète du défaut et l'informer de toutes les circonstances susceptibles d'avoir causé ce défaut. 8.4 Sauf convention contraire, le client doit expédier l'article à réparer dans les locaux du vendeur à ses propres frais et risques. Le vendeur recommande au client de souscrire une assurance transport à cet effet. De plus, le vendeur recommande au client d'expédier l'article dans un emballage approprié afin de réduire les risques de dommages pendant le transport et de dissimuler le contenu de l'emballage. Le vendeur informera immédiatement le client de tout dommage apparent survenu pendant le transport afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits auprès du transporteur. 8.5 Les frais de retour de l'article sont à la charge du client. Le risque de perte ou de dommage accidentel des marchandises est transféré au client dès la remise des marchandises à un transporteur compétent dans les locaux du vendeur. À la demande du client, le vendeur souscrira une assurance transport pour les marchandises. 8.6 Le client peut également transporter lui-même les marchandises à réparer depuis et vers les locaux du vendeur, si cela est prévu dans la description du service du vendeur ou si les parties ont conclu un accord en ce sens. Dans ce cas, les dispositions susmentionnées relatives à la répartition des coûts et des risques liés à l'expédition et au retour des marchandises s'appliquent. 8.7 Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits de garantie légaux du client en cas d'achat de marchandises auprès du vendeur. 8.8 Le vendeur est responsable des défauts du service de réparation fourni conformément aux dispositions de la loi sur la garantie légale. 9) Utilisation des bons promotionnels 9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles, valables pour une période déterminée et non achetables par le client (ci-après « bons promotionnels »), sont utilisables uniquement sur la boutique en ligne du vendeur et pendant la période indiquée. 9.2 Les bons promotionnels sont réservés aux consommateurs. 9.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion, sous réserve de mention contraire sur le bon promotionnel. 9.4 Les bons promotionnels sont utilisables uniquement avant la validation de la commande. Aucun remboursement ultérieur n'est possible. 9.5 Plusieurs bons promotionnels peuvent être utilisés pour une même commande. 9.6 Le montant de la commande doit être au moins égal à la valeur du bon promotionnel. Le solde restant n'est pas remboursable. 9.7 Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir la commande, un autre moyen de paiement proposé par le vendeur peut être utilisé pour régler la différence. 9.8 La valeur d'un bon promotionnel n'est ni remboursable ni échangeable contre des intérêts. 9.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursable si le client retourne les marchandises payées, en tout ou en partie, avec ce bon, dans le cadre de son droit de rétractation légal. 9.10 Le bon promotionnel est nominatif et non cessible. Le vendeur est en droit, sans y être tenu, de vérifier l'identité du titulaire du bon. 10) Utilisation des bons cadeaux 10.1 Les bons achetés sur la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») sont utilisables uniquement sur cette boutique, sauf indication contraire sur le bon. 10.2 Les bons cadeaux et leur solde sont valables jusqu'à la fin de la troisième année suivant leur achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la date d'expiration. 10.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucun crédit ultérieur n'est possible. 10.4 Plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés pour une même commande. 10.5 Les bons cadeaux sont exclusivement destinés à l'achat de marchandises et ne peuvent servir à l'achat d'autres bons cadeaux. 10.6 Si la valeur du bon cadeau est insuffisante pour couvrir la commande, le vendeur peut utiliser un autre moyen de paiement pour régler la différence. 10.7 Le solde d'un bon cadeau ne sera ni remboursé en espèces ni ne produira d'intérêts. 10.8 Le bon cadeau est nominatif et non cessible. Le vendeur se réserve le droit, sans y être tenu, de vérifier la qualité de titulaire du bon. 11) Droit applicable 11.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de l'État où ils ont leur résidence habituelle. 11.2 Par ailleurs, ce choix de loi ne s'applique pas au droit de rétractation légal des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont le domicile et l'adresse de livraison sont situés hors de l'Union européenne. 12) Juridiction compétente : Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège social en République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tout litige relatif au présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le siège social du client est situé hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tout litige relatif au présent contrat est celui du siège social du vendeur, à condition que le contrat ou les créances qui en découlent soient liés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le vendeur est en droit, en tout état de cause, d'intenter une action devant le tribunal du domicile du client. 13) Règlement alternatif des litiges 13.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur. 13.2 Le vendeur n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation, mais il est disposé à le faire.

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